PREAMBULE :
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Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services qui y sont proposés et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes conditions générales d’utilisation des sites : www.pharmaciedujardindesfacultés.fr ont pour finalité de dresser le cadre d’utilisation de ces derniers. Elles ont une valeur informative mais surtout contractuelle en ce qu’elles lient les utilisateurs du site et tout manquement à cet ensemble de règles induira en conséquence une sanctio
Ce site appartient et est géré par La Pharmacie du Jardin des Facultés.Les présentes Conditions générales d’Utilisation sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU» . En utilisant ce site, vous indiquez expressément que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps. Le site est classé dans la catégorie de Service de Gestion Électronique documentaire. Ainsi, toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. La société La Pharmacie du Jardin des Facultés se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : LA DUREE
Cet engagement est valable jusqu’à la dissolution du lien contractuel entre les deux parties, à savoir la société La Pharmacie du Jardin des Facultés et l’utilisateur du service.

ARTICLE 2 : LA CESSION
Cet Accord ne peut pas faire l’objet d’une cession.

ARTICLE 3 : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
La propriété intellectuelle du contenu du présent site appartient exclusivement à la société La Pharmacie du Jardin des Facultés. Les conditions générales d’utilisation rappellent aux internautes que les éléments du site : comme les textes, les vidéos, les images ou les photos sont protégés par le droit d’auteur.Cette liste étant non exhaustive et évolutive pour les prochains supports et éléments mis en ligne dans le futur.Les utilisateurs du site ne peuvent utiliser ces éléments à des fins de reproduction sans une autorisation préalable et expresse de la société La Pharmacie du Jardin des Facultés. En effet, les marques, logos, signes, ainsi que tous les contenus et autres supports ou éléments du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. Concernant le nom de domaine et le logo qui font l’objet d’une protection par la société La Pharmacie du Jardin des Facultés. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie etc…

ARTICLE 4 : CADRE D’UTILISATION LÉGAL DU SITE
Cet article dresse les limites légales de l’usage du site. En souscrivant au site l’utilisateur accepte de se soumettre à ces règles et de ne pas commettre sur ce site des actes illicites, à savoir :● Se livrer au harcèlement ou à toutes autres formes de maltraitance à l’égard des autres utilisateurs du site ;● Violer les droits des autres utilisateurs du site ;● Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers au site ;● Pirater le compte d’un autre utilisateur du site ;● Se rendre coupable d’agissements frauduleux ;● Participer à toute activité illégale sur le site ;● Rétro-ingénierie ;En cas de violation des dispositions exposées supra (rappelons que cette liste est non exhaustive), nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à ce site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d'accéder à notre site.

ARTICLE 5 : ACCÈS AU SITE
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels de navigation, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire.En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, une fois son inscription confirmée, l’Utilisateur doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en écrivant un mail à la société à l’adresse suivante : Phcie.jardinfacultes@gmail.com . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’entreprise. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
‍Compte :
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ARTICLE 6 : L'ACTIVITÉ DU SITE
Ce site est un site vitrine, permettant la mise en avant des services de La Pharmacie du Jardin des Facultés. Il permet également la prise de rendez-vous au sein de la Pharmacie du Jardin des Facultés, situé au 21 cours Pierre-Antoine Cluzeau 94120 La Varenne Saint Hilaire.
Ventes de services : service bientôt disponible.

ARTICLE 7 : COLLECTE DES DONNÉES
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.Pour plus de précisions concernant ces Conditions Générales d’Utilisation, voir la politique de confidentialité du site.

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Pharmacie du Jardin des Facultés et ses employés sont garants du fonctionnement du site.A contrario, La Pharmacie du Jardin des Facultés et ses employés ne seront pas tenus responsables de tout problème découlant d’une utilisation irrégulière du dit site.Par ailleurs, la société et ses employés ne peuvent être tenus pour responsables si un tiers publie du contenu dupliqué d’un autre site ou protégé par des droits d’auteur; si de fausses déclarations sont émises sur le site; ou encore, si des insultes ou des propos diffamants sont tenus sur notre site.Pour finir, la société ne peut se voir opposer de garantir un accès continu au site : si celui-ci rencontre un bug ou un problème technique, nous nous réservons le droit d’interrompre son fonctionnement pour assurer sa maintenance. Les informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général.Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Via notre adresse mail : Phcie.jardinfacultes@gmail.com
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ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ MAXIMALE
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ARTICLE 11 : INDEMNITE
En tant qu’utilisateur, vous vous rendez redevable d’une indemnité envers La Pharmacie du Jardin des Facultés en raison de l’implication de tout coût, de toute action, de tout dommage ou de toute dépense qui découlerait d’une utilisation détournée de ce site ou de la violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Dans le cas d’un mouvement législatif ou de l'avènement d’un texte de droit mou, et si l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document.Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

ARTICLE 13 : MODIFICATION
Ces conditions générales sont par nature évolutives et modifiables, en ce qu’elles peuvent être mises à jour afin de se conformer au contenu de la loi, ou, pour être en conformité avec la réalité de la gestion et du fonctionnement de notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Dans ce contexte, nous recommandons à nos utilisateurs la vérification régulière des conditions générales pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

ARTICLE 14 : RÈGLEMENT À L’AMIABLE ET ARBITRAGE
Sous réserve des exceptions spécifiées dans ces Conditions, la résolution de tous les litiges et réclamations liés à cet Accord, hormis ceux portant sur la violation de droits de propriété intellectuelle, qui portent sur des questions d’existence, d’interprétation, de validité, de violation ou de résiliation de la relation contractuelle, sera effectuée à l’amiable.Renonciation au recours collectif : Vous ne chercherez pas à régler de litige en faisant appel au recours collectif, au procureur général ou à toute autre procédure dans laquelle les parties agissent ou proposent d’agir en qualité de représentant, si les parties ont optées pour l’arbitrage. L’arbitrage ou toute autre procédure pour régler un litige, quel que soit le tribunal, seront traités exclusivement de manière individuelle et ne seront combinés avec aucune autre procédure sans un consentement écrit de toutes les parties pour tous les arbitrages ou procédures concernés.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements en vigueur.Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige.